Lors de la conférence Slush à Helsinki, les organisations EU–INC et Startups for Europe ont adressé un appel urgent à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lui demandant de retirer l'actuelle proposition "EU Inc" et de réintroduire la version originale, beaucoup plus ambitieuse. Cette démarche intervient au milieu d'avertissements selon lesquels les concessions faites par les États membres au Conseil pourraient transformer cette réforme économique fondamentale, d'un "bateau rapide" et flexible en un "pétrolier lourd" qui entrave la croissance des entreprises technologiques.
Recul des ambitions dans le nouveau projet
Le problème fondamental réside dans le fait que le mandat de négociation émis par le Conseil le 19 octobre dernier a affaibli ou supprimé des dispositions qui constituaient le pilier central du projet "EU Inc", visant à fournir une norme européenne unifiée pour les entreprises. Parmi ces reculs les plus notables :
- Atteinte à la liberté de choix de l'enregistrement : au lieu de donner aux fondateurs une entière liberté, les amendements ont accordé aux autorités nationales une plus grande marge de manœuvre pour contester les décisions d'enregistrement, créant ainsi une incertitude juridique.
- Restriction des options de souscription d'actions pour les salariés (ESOP) : ce système crucial pour les startups a été réduit à un champ d'application étroit (moins de 750 employés ou un chiffre d'affaires ne dépassant pas 150 millions d'euros), excluant ainsi les entreprises en phase de croissance (Scale-ups) qui ont besoin de ces incitations pour attirer les talents.
- Suppression du registre central européen : l'idée d'un registre unifié a été abandonnée, ce qui maintient 27 registres nationaux différents, restaurant ainsi la fragmentation réglementaire que le projet était censé éliminer.
- Absence de règles unifiées en matière de faillite : la suppression de la simplification des procédures de faillite a entraîné le maintien de lois disparates entre les États membres, ce qui accroît la complexité et le coût des opérations de liquidation et réduit l'attractivité du marché pour les investisseurs.
Pourquoi cette nouvelle est-elle importante pour les fondateurs et les investisseurs ?
Les dirigeants du secteur technologique en Europe s'appuient sur un test simple pour évaluer la viabilité du projet "EU Inc" : un fondateur choisira-t-il cette norme européenne plutôt que de fonder une entreprise de type "Delaware C-Corp" aux États-Unis ? Alors que la proposition initiale de la Commission passait ce test, la version actuellement modifiée ne le fait pas.
L'échec de ce projet à offrir une alternative réelle et unifiée signifie la poursuite de l'exode des entreprises technologiques et des talents vers les marchés américains à la recherche d'un environnement juridique plus simple et plus clair. Andreas Klinger, cofondateur d'EU–INC, a averti que ces concessions ne menacent pas seulement la compétitivité, mais aussi la confiance de toute une génération de fondateurs dans la capacité de l'Europe à créer des entreprises d'envergure mondiale. De plus, Simon Schaefer, président de Startups for Europe, a souligné qu'il incombe désormais aux États membres de faire prévaloir les intérêts collectifs européens sur les intérêts nationaux étroits afin de garantir le succès de cette réforme historique.