La Turquie prévoit d’introduire, au sein de l’Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT), une voie dédiée à l’accélération des demandes de propriété industrielle concernant les innovations liées à l’intelligence artificielle. Cette mesure vise à réduire la durée de l’examen et à offrir aux entreprises et aux investisseurs une meilleure visibilité quant à la protection de leurs innovations. Selon des informations obtenues par l’Agence Anadolu, les autorités compétentes prévoient de mettre en service l’application « voie rapide de l’intelligence artificielle » dans un délai d’un an.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du « Plan d’action turc pour l’intelligence artificielle 2026-2030 », coordonné par le ministère de l’Industrie et de la Technologie. Le plan encouragera le dépôt de demandes de propriété industrielle liées aux technologies de l’intelligence artificielle ou aux inventions qui les utilisent, avec l’adoption de déclarations transparentes concernant la nature de ces technologies, ainsi que des procédures d’examen accélérées.
La voie rapide n’est pas la seule mesure réglementaire
Le plan associe la protection des innovations à la création d’un environnement réglementaire plus prévisible. Il prévoit donc également l’élaboration d’un cadre juridique et éthique national pour l’intelligence artificielle, comprenant des règles en matière de sécurité, de lutte contre la désinformation et de gouvernance des données. Ce cadre repose sur une approche proportionnée aux risques, avec des obligations différenciées selon le niveau de risque que représente chaque système.
Selon l’article, les applications à faible risque seront soumises à des listes de contrôle simplifiées, tandis que les applications à risque moyen utiliseront une version abrégée de l’« évaluation de l’impact algorithmique ». Quant aux systèmes à fort impact, ils devront faire l’objet d’une évaluation approfondie et disposer d’une « fiche de modèle » comprenant un résumé accessible au public ainsi que d’un dossier technique détaillé remis aux autorités de contrôle.
Secteurs à fort impact
La liste des systèmes à fort impact comprend les applications d’intelligence artificielle utilisées dans la santé, l’éducation, le recrutement, les aides sociales, l’évaluation du crédit, la reconnaissance biométrique, l’application de la loi et la justice. Elle inclut également les applications qui influent directement sur les enfants ou les groupes vulnérables.
Le plan prévoit la publication, dans un délai d’un an, d’un guide consacré à une approche proportionnée aux risques ainsi que d’annexes sectorielles. Il vise également à appliquer l’ensemble d’outils d’évaluation de l’impact algorithmique et la fiche de modèle à tous les nouveaux systèmes gouvernementaux d’intelligence artificielle à fort impact.
Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises et les développeurs ?
Le principal changement pratique réside dans l’association entre l’accélération de la protection de la propriété industrielle et le renforcement de la transparence concernant les systèmes à fort impact. Cette évolution pourrait être utile aux acteurs qui développent des inventions fondées sur l’intelligence artificielle, mais elle ne supprimera pas la nécessité de satisfaire aux exigences de documentation et de conformité, qui varieront selon le niveau de risque.
Le plan abordera également les conditions de traitement des données personnelles. Parmi les priorités figure le renforcement de la compatibilité entre la loi turque sur la protection des données personnelles et le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, afin de couvrir les scénarios d’utilisation des données liées à l’intelligence artificielle. Les règles à venir préciseront les exigences relatives à l’interprétabilité des décisions automatisées, au traitement des données personnelles lors de l’entraînement des modèles et aux conditions de transfert des données au-delà des frontières.
L’analyse de certi.news
L’information ne fournit pas encore de détails opérationnels tels que les critères d’acceptation des demandes dans la voie rapide, l’ampleur de la réduction des délais, les frais ou l’organisme chargé d’évaluer les déclarations transparentes. L’importance de la mesure annoncée réside donc actuellement dans sa double orientation : faciliter la protection de l’innovation, d’une part, et soumettre les systèmes à fort impact à des exigences de documentation et de contrôle plus claires, d’autre part. La valeur concrète de la voie rapide dépendra des règles d’application et des lignes directrices sectorielles dont les détails n’ont pas été publiés dans l’article.