Abus potentiels dans la régulation du contenu numérique
L'Electronic Frontier Foundation (EFF), en collaboration avec 27 organisations de défense des droits, a adressé un appel urgent à la Commission européenne, exigeant le retrait d'une proposition controversée visant à accorder à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde de côtes (Frontex) le statut de « signaleur de confiance » (Trusted Flagger) en vertu du Règlement sur les services numériques (DSA). La coalition estime que cette orientation représente un dépassement dangereux des compétences et place des outils d'application de la loi entre les mains d'une agence ayant déjà fait l'objet de critiques concernant son bilan en matière de droits de l'homme.
Qu'est-ce qui change concrètement ?
En vertu de la proposition actuelle, Frontex acquerrait de vastes pouvoirs incluant :
- La surveillance du contenu accessible au public sur les plateformes de réseaux sociaux.
- Le suivi des développements liés à la gestion des frontières extérieures.
- Le soutien aux mesures contre le contenu illégal lié aux risques de sécurité aux frontières.
Le problème réside dans le fait que le Règlement sur les services numériques (DSA) a été conçu pour renforcer la responsabilité des plateformes et protéger les droits fondamentaux des utilisateurs, et non pour permettre aux forces de l'ordre d'exercer une censure directe. Les experts estiment que l'octroi de ces pouvoirs à Frontex fusionne les fonctions de « signalement » et d'« application de la loi », ce qui contredit les lignes directrices établies par la Commission européenne elle-même concernant le rôle des signaleurs de confiance.
Risques de restriction pour les groupes marginalisés
Le rapport avertit que cette fusion des pouvoirs conduira à des résultats contre-productifs, car les plateformes numériques seront contraintes d'exercer une censure excessive (sur-censure) pour éviter toute responsabilité, ce qui conduira nécessairement à bâillonner les migrants, les demandeurs d'asile et les groupes marginalisés. Selon les organisations signataires, accorder à une agence de sécurité le pouvoir de prendre des décisions concernant la liberté d'expression dépasse le cadre juridique défini dans le DSA, où le pouvoir d'émettre des ordres de retrait de contenu est limité aux autorités nationales compétentes, et non aux agences frontalières.
Pourquoi cette nouvelle est-elle importante ?
Cette proposition constitue un véritable test de l'engagement de l'Union européenne à protéger les droits numériques face à la montée des tendances sécuritaires. Transformer une agence frontalière en entité de surveillance numérique ouvre la porte à l'utilisation abusive des technologies de surveillance sous prétexte de « sécurité des frontières », menaçant de créer un précédent juridique qui pourrait être exploité ultérieurement pour restreindre la liberté d'expression numérique de manière plus large, en dehors du contrôle judiciaire traditionnel.