General Motors (GM) a conclu un règlement juridique de 220 millions de dollars avec une coalition comprenant 36 procureurs aux États-Unis, suite à des accusations concernant la vente de données de conducteurs et de leurs localisations géographiques à des courtiers en données sans obtenir le consentement clair des utilisateurs.
Détails du programme Smart Driver et accusations formulées
L'affaire porte sur le programme Smart Driver que l'entreprise a arrêté en 2024. Le programme collectait des détails précis sur les habitudes de conduite, notamment les taux d'accélération, l'utilisation des freins et la durée des trajets. Selon les allégations, General Motors a transmis ces données à des courtiers en données, permettant ainsi aux compagnies d'assurance d'acheter ces informations et de les utiliser pour augmenter les primes d'assurance des conducteurs à leur insu ou sans leur consentement.
Les procureurs ont indiqué que l'entreprise n'avait pas informé les conducteurs de leur inscription au programme ou de la nature des données collectées, transformant ainsi les véhicules en outils de suivi plutôt qu'en simples moyens de transport.
Qu'est-ce qui change concrètement ?
En vertu des conditions du règlement, General Motors s'engage à :
- Restrictions techniques : imposer des restrictions strictes sur le type de données de conduite que l'entreprise collecte.
- Consentement explicite : obliger l'entreprise à obtenir un consentement explicite et direct des conducteurs avant de commencer à collecter toute information relative à leur comportement sur la route.
- Transparence : renforcer les pratiques de confidentialité pour garantir la clarté des informations collectées, la manière dont elles sont protégées et les options offertes aux clients.
De son côté, la porte-parole de General Motors, Charlotte McCoey, a déclaré que l'entreprise avait pris des mesures pour renforcer les pratiques de confidentialité, affirmant son engagement envers la transparence concernant les données utilisées pour améliorer l'expérience des véhicules connectés.
Contexte du règlement
Ce règlement majeur intervient quelques mois seulement après que General Motors a accepté de verser 12,75 millions de dollars pour régler des poursuites similaires dans l'État de Californie. Cette action collective a été menée par le procureur de l'État de l'Oregon, Dan Rayfield, et le procureur de l'État de Washington, Nick Brown, avec une large participation d'autres États tels que New York, la Floride et la Pennsylvanie.