L'Investigatory Powers Tribunal (IPT) du Royaume-Uni a autorisé qu'une grande partie du recours juridique déposé par Apple contre une demande gouvernementale d'accès aux données cryptées des clients soit examinée publiquement, après avoir rejeté la tentative du ministère de l'Intérieur de maintenir cette affaire confidentielle.
Le tribunal a statué que le gouvernement britannique n'avait pas réussi à prouver que la confirmation de l'existence de la demande nuirait à la sécurité nationale. En vertu de cette décision, le ministère de l'Intérieur est désormais tenu de reconnaître officiellement qu'il a adressé à Apple ce que l'on appelle un avis de capacité technique (Technical Capability Notice), une injonction légale qui peut contraindre les entreprises à permettre aux agences de sécurité britanniques d'accéder aux données des utilisateurs, même si elles sont protégées par un cryptage.
Contexte du litige et politique de confidentialité
La position du gouvernement reposait initialement sur une politique consistant à ne ni confirmer ni infirmer l'émission de tels avis de sécurité. Cependant, le tribunal a conclu que les fuites médiatiques répétées, y compris les rapports de presse et les discussions publiques avec des responsables américains, avaient largement outrepassé cette politique, au point que tout observateur de ce litige savait déjà qu'Apple avait reçu l'avis technique. Le tribunal a estimé que prétendre qu'une reconnaissance officielle constituerait une menace pour la sécurité nationale était irréaliste.
Cette décision permet aux poursuites judiciaires menées par Apple, ainsi qu'à un recours distinct d'organisations de défense des droits telles que Privacy International et Liberty, de se poursuivre lors d'audiences publiques. Apple avait déposé son dernier recours en juillet dernier suite à l'émission d'un second avis technique, après que le ministère de l'Intérieur avait précédemment accepté de retirer une demande antérieure couvrant les utilisateurs du Royaume-Uni et des États-Unis à la suite d'un différend avec le gouvernement américain, l'avis de remplacement se concentrant exclusivement sur les utilisateurs britanniques.
Impact du litige sur la fonctionnalité de protection avancée des données
Ce conflit technique a conduit Apple à cesser de proposer la fonctionnalité de protection avancée des données (Advanced Data Protection) aux nouveaux utilisateurs au Royaume-Uni depuis février 2025. Cette fonctionnalité offre un chiffrement de bout en bout pour des catégories supplémentaires de données cloud, notamment les sauvegardes d'appareils, les photos et les notes, ce qui signifie qu'Apple ne conserve pas les clés de déchiffrement.
Les utilisateurs britanniques qui n'avaient pas activé la fonctionnalité auparavant ne peuvent plus l'activer, tandis qu'elle reste activée sur les comptes qui l'utilisaient déjà sans l'avoir désactivée, la société affirmant qu'elle ne peut pas la désactiver au nom des utilisateurs. Sans cette fonctionnalité, les catégories de données cloud sont soumises à une protection standard dans laquelle Apple conserve les clés de chiffrement, ce qui lui permet de répondre aux demandes légales valides, tandis que des services tels qu'iMessage et FaceTime restent entièrement chiffrés, tout comme les mots de passe et les données de santé.