Disposition du droit américain qui protège, dans certaines circonstances, les services Internet contre toute responsabilité concernant des contenus fournis par des tiers.
Une cour d’appel de Californie a confirmé le rejet de l’action intentée par Maury Blackman, ancien directeur général de Premise Data, contre le journaliste Jack Poulson et les plateformes ayant hébergé son article sur une arrestation secrète pour violence domestique criminelle. La décision s’appuie sur la protection du Premier Amendement et sur la loi de l’État contre les actions visant à réduire au silence la participation publique, ainsi que sur une protection légale accordée à l’éditeur et aux plateformes.
La Electronic Frontier Foundation estime que le refus de la neuvième circonscription d’autoriser immédiatement l’appel de Meta concernant l’immunité prévue par l’article 230 pourrait contraindre les plateformes, grandes comme petites, à engager de longues procédures avant de bénéficier de la protection juridique. L’organisation avertit que cela pourrait inciter les services internet à supprimer des contenus publiés par leurs utilisateurs ou à renforcer la modération préventive.