Une cour d’appel de Californie a confirmé le rejet de l’action intentée par Maury Blackman, ancien directeur général de Premise Data, contre le journaliste et éditeur Jack Poulson, après la publication d’un article consacré à l’arrestation secrète de Blackman pour violence domestique criminelle. Le jugement renforce la protection de la publication journalistique d’informations exactes obtenues légalement et limite également l’utilisation des actions en justice pour faire pression sur les journalistes et les plateformes numériques.
Poulson, éditeur de la lettre d’information All Source Intelligence, avait publié des détails fondés sur un rapport d’arrestation établi par la police de San Francisco et mis à disposition une copie du rapport après l’avoir obtenue d’une source confidentielle. Il a appris par la suite que le dossier d’arrestation avait été scellé par décision judiciaire. Blackman a intenté une action en dommages-intérêts contre Poulson, Substack, AWS et une autre organisation, demandant en pratique le retrait du contenu publié d’Internet.
Protection de la publication malgré le scellement du dossier d’arrestation
Le tribunal de première instance a rejeté l’intégralité de l’action en s’appuyant sur la loi californienne contre les actions visant à réduire au silence la participation publique, connue sous le nom d’anti-SLAPP. Ce dispositif vise les actions dont l’objectif principal n’est pas tant de trancher un litige au fond que d’imposer à la partie visée des coûts, du temps et une pression juridique susceptibles de la pousser à renoncer à la publication.
Blackman a soutenu en appel que l’ordonnance de scellement du dossier d’arrestation devait l’emporter sur le droit de Poulson de publier l’information. Mais la cour d’appel a confirmé le rejet de l’action et jugé que le Premier Amendement protège la publication d’informations exactes obtenues légalement, sauf nécessité extrêmement impérieuse de réaliser un intérêt gouvernemental supérieur. La cour a conclu que les intérêts de la vie privée invoqués par Blackman ne satisfaisaient pas à ce critère.
Que signifie le jugement pour les journalistes et les plateformes ?
La cour a également estimé que Poulson, en sa qualité d’éditeur de la lettre d’information All Source Intelligence, bénéficiait de la loi californienne protégeant les journalistes, en s’appuyant sur un précédent établi par l’Electronic Frontier Foundation en 2006. Cela indique que la protection ne se limite pas nécessairement aux journalistes travaillant pour des médias traditionnels.
Quant à Substack et à l’autre site ayant temporairement hébergé une copie du dossier d’arrestation, la cour a confirmé qu’ils bénéficiaient d’une immunité de responsabilité en vertu de l’article 230 de la loi américaine sur les communications. Ainsi, la cour n’a pas seulement protégé la publication initiale, mais a également maintenu les barrières juridiques qui limitent la mise en cause des services d’hébergement pour le contenu de leurs utilisateurs dans de telles circonstances.
Analyse de certi.news : le véritable changement ne consiste pas à reconnaître de manière générale le droit de publier tout dossier scellé, mais à confirmer une protection précise pour la publication d’informations exactes obtenues légalement, avec l’application de la loi anti-SLAPP à un stade précoce de la procédure. Le jugement montre également que le scellement ultérieur d’un dossier ne tranche pas automatiquement la question constitutionnelle liée à la publication d’informations obtenues et publiées auparavant. Toutefois, la portée de la décision reste liée aux faits de l’affaire ainsi qu’au droit américain et californien, et ne fournit pas de règle universelle concernant le traitement des dossiers judiciaires scellés ou la responsabilité des plateformes.