L’Autorité générale de surveillance financière d’Égypte a publié le premier guide complet des règles et contrôles régissant l’activité des sociétés de financement à la consommation, afin de regrouper les exigences de supervision applicables au secteur dans une référence unifiée aidant les sociétés existantes et nouvelles à comprendre leurs obligations et à en faciliter le respect.
Le guide intervient à un moment où l’activité de financement à la consommation connaît une expansion du nombre d’institutions, de produits et de moyens de financement, tandis que de nombreuses décisions, instructions et circulaires ont été accumulées au cours des dernières années pour réglementer le marché. Le guide s’appuie sur la loi n° 18 de 2020 relative à la réglementation de l’activité de financement à la consommation, ainsi que sur les décisions rendues par le conseil d’administration de l’Autorité et par son président, et sur les circulaires pertinentes publiées jusqu’à sa date d’émission.
Un cadre qui commence avec l’agrément et ne s’arrête pas à l’octroi du financement
Le guide couvre le cycle d’activité des sociétés de financement à la consommation, depuis la constitution et l’agrément, les exigences relatives au capital et à la structure de l’actionnariat, jusqu’aux règles de gouvernance, à la composition des conseils d’administration et des comités, aux fonctions clés et aux systèmes de contrôle interne. Il aborde également les règles fondamentales de l’exercice de l’activité, les normes de solvabilité financière, l’établissement des états financiers, les modèles de contrats de financement et les procédures d’enregistrement des succursales.
Dans la relation avec les clients, le cadre impose la présentation d’informations claires et exactes, avec la mise à disposition de tableaux de remboursement ainsi que des données relatives aux coûts, frais, avantages et risques. Il réglemente également les garanties fournies par les clients et interdit d’obtenir des documents signés en blanc ou des reçus de dépôt à titre de garantie du financement.
Des exigences de crédit et de supervision plus cohérentes
Le guide comprend des règles relatives à l’évaluation de la solvabilité, à l’examen des financements existants, au suivi des clients en situation d’impayé et à la vérification de l’utilisation du financement aux fins prévues. Il autorise également l’adoption de systèmes d’évaluation numérique de la solvabilité fondés sur des facteurs liés à la capacité de remboursement du client et à sa situation financière.
Le cadre comprend aussi des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de diligence raisonnable visant à identifier les clients, de déclaration des opérations suspectes et de conservation des registres et documents. Il réglemente également la transmission par les sociétés des données des clients aux sociétés d’information de crédit, ce qui favorise l’intégration des informations utilisées dans les décisions d’octroi et la gestion des risques.
En matière de stabilité financière, le guide inclut les normes de Bâle III relatives à l’adéquation des fonds propres, au levier financier et à la liquidité, ainsi que les règles de constitution des provisions, les risques de concentration, les tests de résistance et les rapports périodiques.
Qu’est-ce qui change concrètement pour les sociétés et les clients ?
Le guide place les exigences techniques parmi les conditions de maintien de l’agrément. Il impose aux entités agréées de fournir l’infrastructure technologique et les systèmes d’information nécessaires, et de mettre en place des cadres de gouvernance des technologies de l’information, de gestion de leurs risques et de cybersécurité, avec la réalisation périodique de tests d’intrusion. La gestion de la technologie et de la sécurité devient ainsi une composante de la conformité réglementaire fondamentale, et non une fonction de soutien distincte de l’activité de financement.
Le guide établit également un registre des sociétés de recouvrement des créances dans les activités de financement non bancaire et oblige les entités à informer les clients des coordonnées des sociétés de recouvrement avec lesquelles elles ont conclu un contrat, des moyens de vérifier l’identité des agents de recouvrement et des canaux de communication officiels. Les règles prévoient également le suivi des réclamations et la prise des mesures correctives nécessaires.
Les règles obligent les sociétés de financement à la consommation à fournir une couverture d’assurance aux clients jusqu’à l’âge de 65 ans contre les risques de décès et d’invalidité totale permanente, le montant assuré devant être égal au solde du financement dû. Elles abordent également le financement anticipé en espèces, la surveillance des cas de monétisation du financement, les infractions et les mesures administratives que l’Autorité peut prendre.
Du point de vue de certi.news, l’importance de cette initiative réside dans la transformation de règles réparties entre plusieurs lois, décisions et instructions en une référence unique reliant la protection des consommateurs, la gestion des risques et la gouvernance technologique. Toutefois, l’efficacité du guide dépendra concrètement de la manière dont il sera appliqué et du suivi de son respect, ainsi que de la clarté des procédures d’exécution pour les sociétés et les clients.