Le Département de la Justice des États-Unis (DOJ) a intenté une action en justice contre la société Lyft, l'accusant, elle et ses chauffeurs, de refuser « de manière répétée » de fournir des services de transport aux passagers handicapés. La plainte déposée se concentre sur les individus utilisant des dispositifs de mobilité, tels que des fauteuils roulants pliables, ou sur ceux qui ont besoin de l'accompagnement d'animaux de service entraînés pour effectuer des tâches liées à leur état de santé.
Détails des violations et des accusations
Le Département accuse Lyft de violer le Titre III de l'Americans with Disabilities Act (ADA) de 1990, qui interdit aux entreprises de transport de discriminer sur la base du handicap. Les accusations portées contre la société comprennent :
- Refus de service : le refus de transporter des passagers utilisant des équipements d'assistance à la mobilité.
- Frais d'annulation : l'imposition de frais d'annulation aux passagers dont le service a été refusé par les chauffeurs.
- Insuffisance des politiques : l'absence de modification des pratiques de l'entreprise pour éviter la discrimination, comme le fait de priver les passagers ayant des problèmes de mobilité de l'option de s'asseoir sur le siège avant lorsque cela est nécessaire.
L'action en justice, intentée devant le tribunal fédéral du district nord de la Californie, vise à obtenir des indemnités de 53 millions de dollars au profit des passagers lésés, en plus d'obliger l'entreprise à former ses chauffeurs aux exigences de la loi (ADA). Cette démarche intervient après que Lyft a conclu un règlement similaire avec le Département en 2020, ce qui suggère que les changements effectués par l'entreprise à l'époque n'étaient pas suffisants pour résoudre le problème de manière fondamentale. Cette action s'inscrit également dans un contexte similaire à celui de l'année dernière, lorsque le Département a intenté une action contre Uber pour des accusations similaires.
De son côté, Lyft a nié ces accusations dans un communiqué, affirmant que « la discrimination n'a pas sa place dans la communauté Lyft », et a précisé qu'elle dispose de politiques strictes imposant des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension permanente des chauffeurs qui violent les règles d'accueil des passagers avec des animaux de service ou des dispositifs de mobilité.
Pourquoi cette nouvelle est-elle importante sur les plans technique et réglementaire ?
Ce litige juridique révèle un défi fondamental dans le modèle économique de l'économie des plateformes (Platform Economy), où la responsabilité de la mise en œuvre des politiques techniques et réglementaires incombe à un tiers (les chauffeurs). Alors que les entreprises définissent des règles logicielles et des politiques d'utilisation garantissant l'inclusivité, l'application sur le terrain reste le maillon faible. De plus, cette action judiciaire établit de nouvelles normes sur la manière dont les entreprises technologiques sont tenues responsables du comportement de leurs utilisateurs, ce qui pourrait imposer des changements radicaux dans la conception des interfaces d'applications et les mécanismes de vérification de la conformité afin de garantir les droits des catégories de personnes ayant le plus besoin de services numériques.