Le Conseil suprême de régulation des médias et l’Autorité nationale de régulation des télécommunications en Égypte ont publié une décision commune imposant aux plateformes de réseaux sociaux de nouvelles mesures pour protéger les enfants et les adolescents de moins de 15 ans contre les risques liés aux contenus nuisibles, à l’exploitation, à l’intimidation, au harcèlement et au chantage, tout en obligeant les plateformes à respecter la vie privée et les droits numériques lors de l’application de ces règles.
Des règles différentes selon la tranche d’âge
La décision répartit les utilisateurs concernés en deux catégories. Pour les enfants de moins de 13 ans, les plateformes doivent ne pas créer, activer ou rendre disponibles des comptes personnels indépendants. Quant aux utilisateurs âgés de 13 à moins de 15 ans, leurs comptes peuvent être autorisés à condition que le mode d’utilisation sécurisé (Safe Mode) soit activé automatiquement et obligatoirement, et que l’enfant ne puisse pas le désactiver seul tant qu’il reste dans cette tranche d’âge.
La décision oblige également les plateformes à prendre des mesures efficaces et proportionnées pour vérifier l’âge et limiter le contournement des restrictions d’âge, tout en respectant les principes de protection des données personnelles et de minimisation des données collectées à des fins de vérification.
Examen des comptes existants et délai de mise en conformité
Les exigences ne concernent pas uniquement les nouveaux comptes ; les plateformes doivent également examiner les comptes existants et prendre les mesures nécessaires pour mettre en conformité ceux dont il est établi ou présumé, selon des mécanismes fiables, qu’ils appartiennent à des utilisateurs de moins de 15 ans. Le dispositif doit comprendre un mécanisme clair de contestation et de correction de l’âge en cas d’erreur.
Les autorités de régulation ont accordé aux plateformes un délai maximal de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision pour mettre en œuvre les exigences. Elles doivent également présenter un plan de mise en œuvre et un calendrier dans les 30 jours suivant la date de publication de la décision et sa notification, le document devant préciser les mesures techniques et opérationnelles nécessaires à la mise en conformité.
Qu’est-ce qui change concrètement ?
La décision transfère aux plateformes elles-mêmes la responsabilité de vérifier l’âge et de gérer les niveaux de protection, qui incombait auparavant à la famille et à l’utilisateur seuls, en adoptant un modèle de protection gradué au lieu d’une règle unique pour tous les âges. Cela signifie que les plateformes devront modifier leurs mécanismes d’inscription, la gestion des comptes et la surveillance des contenus, tout en fournissant des voies de traitement des erreurs d’estimation de l’âge.
La principale difficulté pratique consiste à trouver un équilibre entre l’efficacité de la vérification de l’âge et la réduction des données collectées, un point souligné par l’Autorité nationale de régulation des télécommunications lorsqu’elle a confirmé que la mise en œuvre devait associer la protection des enfants au respect de la vie privée et des droits numériques. Le texte publié ne précise pas les moyens techniques acceptés pour la vérification ni les mécanismes de mesure de la conformité, laissant ces aspects aux plans de mise en œuvre et à l’application ultérieure.
L’ingénieur Khaled Abdel Aziz, président du Conseil suprême de régulation des médias, a déclaré que la protection des enfants était une responsabilité partagée entre l’État, la famille, la société et les plateformes, précisant que l’objectif n’était pas d’isoler les enfants de la technologie, mais d’en encadrer l’utilisation de manière sûre et responsable. De son côté, l’ingénieur Mohamed Shamroukh, directeur général de l’Autorité nationale de régulation des télécommunications, a déclaré que la décision reposait sur une protection proportionnée à l’âge et aux risques, avec la poursuite du développement technique et réglementaire afin de suivre l’évolution des risques numériques.