General Motors a accepté de verser 220 millions de dollars pour régler une poursuite judiciaire de grande envergure intentée par les procureurs de 35 États américains et du district de Columbia. Ce règlement vise à mettre fin au litige concernant le programme Smart Driver du service OnStar, accusé de collecter et de vendre des données de conduite sans autorisation explicite.
Violations de la confidentialité des données et comportements des concessionnaires
Selon les allégations, l'entreprise a suivi les habitudes de conduite de millions de clients entre 2016 et 2024, enregistrant des données telles que les freinages brusques, les excès de vitesse et la conduite tard la nuit. Au lieu d'utiliser ces données uniquement pour améliorer l'expérience de conduite, General Motors a vendu ces informations à des courtiers en données au profit de compagnies d'assurance, ce qui a entraîné par la suite une augmentation des primes d'assurance pour les conducteurs sur la base de ces données extraites.
Les enquêtes ont révélé des pratiques contraires à l'éthique dans les canaux de distribution ; l'entreprise offrait des incitations et des primes aux concessionnaires pour inscrire le plus grand nombre possible de clients au programme. Les procureurs ont affirmé que certains employés de concessionnaires acceptaient les termes et conditions au nom des clients sans obtenir leur consentement explicite. Une erreur technique majeure a également été mise en évidence, où plus de 370 000 conducteurs ont été informés qu'ils n'étaient pas inscrits au programme, alors que leurs données étaient déjà collectées et vendues à leur insu.
Qu'est-ce qui change concrètement ?
En vertu des termes du règlement, l'entreprise ne se contentera pas de verser des compensations financières, mais sera soumise à des obligations opérationnelles strictes comprenant :
- Restriction de la collecte de données : Respect de limites spécifiques concernant les données de conduite collectées auprès des clients.
- Protection des informations : Renforcement des protocoles de protection des informations personnelles pour garantir qu'elles ne soient ni divulguées ni utilisées de manière abusive.
- Surveillance et évaluation : Soumission à des évaluations périodiques, internes et externes, des programmes de protection des données et de la vie privée.
- Formation des concessionnaires : Imposition de programmes de formation supplémentaires pour le personnel des concessionnaires afin de garantir la conformité aux normes de confidentialité.
Il est à noter que ce règlement intervient dans un contexte de pressions réglementaires accrues sur l'entreprise, la Commission fédérale du commerce (FTC) ayant déjà interdit à General Motors de partager certaines données avec des tiers pendant cinq ans, en plus d'un règlement précédent avec l'État de Californie d'un montant de 12,75 millions de dollars.