L’Autorité indienne de régulation des télécommunications (TRAI) a modifié les règles relatives aux communications commerciales afin d’obliger les applications d’identification de l’appelant et de gestion des appels qui permettent aux utilisateurs de signaler les appels indésirables à envoyer ces signalements à une plateforme reposant sur la technologie blockchain et gérée par les opérateurs télécoms. La plateforme est utilisée pour suivre les communications commerciales et appliquer les règles de lutte contre les appels indésirables.
L’autorité affirme que l’objectif est d’élargir la base de signalements disponible pour prendre des mesures contre les émetteurs d’appels indésirables, en reliant les données recueillies par les applications à l’infrastructure utilisée par les opérateurs télécoms pour faire appliquer les règles. Mais Truecaller, la plus grande application de ce secteur, a qualifié cette obligation d’échange à sens unique et d’anticoncurrentielle, estimant qu’elle transfère aux opérateurs télécoms des données ayant une valeur commerciale recueillies par les applications de gestion des appels.
Un vaste marché et un différend sur les données
L’Inde constitue le plus grand marché de Truecaller, avec plus de 350 millions de ses plus de 500 millions d’utilisateurs actifs mensuels de l’application dans le monde. L’entreprise suédoise s’appuie sur les signalements de sa communauté, ainsi que sur la détection automatisée et d’autres signaux, pour identifier et bloquer les appels indésirables.
La décision intervient alors que les appels indésirables et frauduleux sont très nombreux en Inde. Truecaller a déclaré dans un rapport publié en février que ses utilisateurs dans le pays avaient reçu environ 42 milliards d’appels indésirables au cours de l’année 2025, notamment les appels bloqués, étiquetés ou ignorés, tandis que l’entreprise a annoncé en avoir bloqué près de 12 milliards.
La modification ne met pas fin à un différend antérieur entre Truecaller et l’autorité de régulation. L’entreprise s’était opposée à des restrictions empêchant les applications de gestion des appels d’étiqueter automatiquement comme indésirables les appels provenant de certaines plages de numéros définies par le gouvernement. Les nouvelles règles maintiennent cette exception et interdisent également aux applications de bloquer, filtrer ou étiqueter de manière globale les appels provenant de plages destinées aux communications promotionnelles, de service et transactionnelles. L’utilisateur peut toujours bloquer individuellement ces appels sur son appareil.
Des questions en suspens sur l’ampleur du partage des données
La modification relie deux couches distinctes : les opérateurs télécoms qui gèrent le réseau et la plateforme de lutte contre les appels indésirables, et les applications qui fonctionnent au-dessus du réseau pour identifier et filtrer les appels. Selon Sumeysh Srivastava, associé au sein du cabinet de conseil indien The Quantum Hub, cela soulève des questions sur les normes de signalement et sur la manière dont l’obligation s’appliquera aux entreprises qui ne sont pas des opérateurs télécoms.
Il n’est pas non plus établi si l’obligation se limite à un signalement précis envoyé par l’utilisateur ou si elle s’étend aux ensembles de données, aux indicateurs de réputation et aux systèmes analytiques utilisés par les applications pour détecter les appels suspects. Kazim Rizvi, directeur fondateur du centre de recherche The Dialogue, a souligné la nécessité de définir les informations qui seront transférées, la manière dont les utilisateurs en seront informés ou dont leur consentement sera demandé, ainsi que les modalités de conservation et d’utilisation ultérieure des données. La TRAI n’a pas précisé si la règle s’appliquerait aux fonctionnalités de signalement intégrées aux systèmes d’exploitation et aux applications de téléphonie comme Android et iOS.
Réglementation des appels automatisés et des agents vocaux
Les modifications couvrent les appels effectués par des logiciels et les agents vocaux reposant sur l’intelligence artificielle. Les appels passés automatiquement sans qu’une personne compose directement le numéro seront inclus dans le cadre des communications d’une application à une personne (A2P), notamment les appels automatisés et les appels utilisant une voix enregistrée ou artificielle.
Les entreprises qui utilisent ces systèmes doivent informer au préalable les opérateurs télécoms de leur utilisation et des numéros de téléphone concernés. Les appels A2P non déclarés seront considérés comme des appels indésirables. Les opérateurs télécoms sont également autorisés à imposer des frais de terminaison pouvant atteindre 5 paises, soit environ 0,052 centime, par minute d’appels A2P, certaines plages de numéros étant exemptées.
En pratique, le test réglementaire porte sur la manière dont l’appel est initié, et non sur le seul fait que la voix soit générée par une intelligence artificielle. Les limites de la règle restent donc incertaines pour les appels auxquels participe un employé humain, comme ceux des centres d’appels et des services de clic pour appeler. Des experts cités par TechCrunch estiment que l’absence de cette distinction pourrait rendre la catégorie A2P plus large que le préjudice réglementaire qu’elle a été conçue pour traiter.