Des groupes de pression représentant des entreprises du câble, notamment Comcast, Charter et Cox, se préparent à poursuivre la Commission fédérale américaine des communications (FCC) afin d’empêcher la suppression de la règle nationale de propriété des stations de télévision. Cette règle interdisait à toute entreprise de radiodiffusion d’atteindre plus de 39 % des foyers télévisés aux États-Unis.
Les groupes ont déposé une demande auprès de la commission pour maintenir temporairement le plafond, dans l’attente d’une décision sur le litige juridique concernant la compétence de l’agence pour le supprimer. Ils devraient saisir une cour d’appel fédérale après la publication de la décision de suppression dans le registre fédéral, puis demander une injonction préliminaire afin que la règle reste en vigueur pendant l’examen de l’affaire.
Le cœur du litige juridique
La FCC a voté le 6 août en faveur de la suppression de la règle, mais elle a publié la décision finale le 1er octobre, après un retard inhabituel. Les requérants soutiennent que le Congrès a expressément fixé le plafond à 39 % dans la loi de crédits consolidée de 2004, en réaction à une tentative antérieure de la commission de relever la limite à 45 %. Selon leur position, la suppression exige une nouvelle intervention législative et ne peut pas être décidée par une simple mesure réglementaire.
La commission affirme, quant à elle, que la loi lui a demandé de modifier ses règles, sans fixer le plafond comme une limite immuable dans le texte législatif lui-même. Elle estime disposer du pouvoir, voire de l’obligation, de réévaluer la règle ou de la supprimer si celle-ci ne sert plus l’intérêt public. La commission interprète également les restrictions relatives aux réexamens périodiques des règles de propriété des médias comme ne l’empêchant pas de prendre cette décision en dehors de ces réexamens.
Pourquoi ce litige est-il important ?
Les groupes du câble estiment que l’expansion des groupes de stations de radiodiffusion leur donnera davantage de poids pour réclamer des frais élevés aux fournisseurs de télévision en échange de la retransmission des chaînes, ce qui pourrait se répercuter sur les factures mensuelles des consommateurs. Ils s’appuient notamment sur un litige en cours concernant l’opération entre Nexstar Media Group et Tegna, qui aurait permis d’atteindre 80 % des foyers télévisés américains, soit 54,5 % après application de ce que l’on appelle la remise UHF.
Un juge fédéral avait ordonné aux deux entreprises de suspendre la fusion de leurs actifs et de leurs activités pendant la poursuite de l’action antitrust intentée par DirecTV. Les groupes du câble affirment que la décision a conclu que l’opération pourrait entraîner une hausse des frais de retransmission, considérant ce cas comme un indicateur d’effets plus larges susceptibles de découler de la suppression du plafond.
Un litige plus large sur la concentration des médias
La menace de poursuites ne se limite pas au secteur du câble : le groupe Free Press a déclaré, après le vote d’août, qu’il se joindrait à des alliés pour contester la décision. Le groupe craint que la suppression de la limite ne permette à un petit nombre de propriétaires de contrôler davantage de stations, avec une réduction des emplois de journalistes et une détérioration de la qualité des contenus locaux ; ces inquiétudes relèvent de sa position et ne constituent pas une issue établie de l’affaire.
Le président de la FCC, Brendan Carr, propose de remplacer la limite générale par un examen de chaque opération au cas par cas, afin que la commission approuve les fusions qu’elle considère comme étant dans l’intérêt public et rejette les autres. Toutefois, ce modèle laisse une large marge d’appréciation à l’agence, tandis que les questions relatives à sa compétence juridique et à l’effet de la concentration sur les prix et la diversité des médias restent en suspens devant les tribunaux.