La Cour suprême américaine a rendu un arrêt définitif qui met un terme à la responsabilité des entreprises technologiques pour les violations des droits de l'homme liées à l'assistance apportée à des violations internationales, en éliminant pratiquement la possibilité d'utiliser l'Alien Tort Statute (ATS) dans le cadre de poursuites civiles contre des entités commerciales.
Contexte de l'affaire Cisco et du système du Bouclier d'or
L'affaire connue sous le nom de (Cisco Systems, Inc. v. Doe I) remonte à 2011, date à laquelle un groupe de pratiquants du Falun Gong a intenté une action en justice contre Cisco Systems. Les plaignants ont accusé l'entreprise d'avoir joué un rôle essentiel dans la construction et le déploiement du système de surveillance et de censure connu sous le nom de Bouclier d'or, ou Grand Firewall de Chine, qui a été conçu pour permettre au gouvernement chinois de cibler les minorités et les opposants.
Les plaignants ont affirmé qu'ils avaient été arrêtés et torturés dans des camps de travail forcé, et que leurs données personnelles, notamment des courriels et des messages textuels, avaient été interceptées par le système du Bouclier d'or et utilisées contre eux lors de séances de torture et d'interrogatoire.
Annulation de la responsabilité judiciaire en vertu de l'ATS
L'Alien Tort Statute (ATS) a été adopté par le premier Congrès en 1789 pour conférer aux tribunaux fédéraux américains la compétence pour connaître des actions civiles intentées par des étrangers pour des violations du droit des gens ou des traités des États-Unis. Dans des affaires précédentes telles que (Sosa v. Alvarez-Machain) en 2004, la Cour suprême avait reconnu que les tribunaux pouvaient admettre de nouvelles actions en justice fondées sur des normes internationales spécifiques et universelles.
Cependant, la majorité des juges de la Cour suprême est revenue sur cette tendance dans l'affaire Cisco, estimant que les tribunaux n'ont pas le pouvoir de créer de nouveaux motifs d'action en justice pour faire respecter le droit international, et que la question de la création d'une nouvelle responsabilité judiciaire échappe à la compétence du pouvoir judiciaire, ce qui a entraîné nécessairement le rejet des poursuites des civils contre Cisco et tourné la page des poursuites judiciaires en vertu de cette loi.
Qu'est-ce qui change concrètement après le jugement ?
Cette décision décisive signifie la fermeture définitive de la porte à toute action en justice future utilisant l'ATS pour tenir les entreprises technologiques américaines responsables de la complicité et de l'incitation à des violations des droits de l'homme à l'étranger. Cela intervient à un moment où des enquêtes journalistiques, notamment une enquête réalisée par Associated Press qui a remporté un prix Pulitzer, ont révélé la profondeur de l'implication des grandes entreprises technologiques américaines dans la construction d'infrastructures numériques pour les appareils de surveillance gouvernementaux en dehors des États-Unis.
Alors que l'ATS est vidé de sa substance, des organisations de défense des droits numériques, telles que l'Electronic Frontier Foundation (EFF), avertissent que les entreprises américaines jouissent désormais d'une immunité implicite leur permettant de développer des systèmes de surveillance sophistiqués et des technologies de renseignement menant à de graves violations de la vie privée et à des violences physiques sans crainte de poursuites judiciaires, ce qui exerce une pression accrue sur les législateurs du Congrès pour qu'ils adoptent de nouvelles lois fédérales comblant cette lacune juridique.