TikTok et sa société mère ByteDance ont conclu un accord de règlement de 400 millions de dollars avec le ministère américain de la Justice (DOJ), afin de mettre fin à des accusations liées à la violation de la loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (COPPA). L’affaire remonte à une plainte déposée par le ministère en 2024, lorsque celui-ci a accusé la plateforme d’avoir permis à des millions d’enfants de moins de 13 ans d’utiliser le service et d’avoir recueilli leurs informations personnelles sans l’autorisation parentale requise.
Le règlement ne comprend aucune reconnaissance de la part de TikTok ou de ByteDance d’avoir commis des infractions. Il prévoit toutefois des mesures visant à renforcer la protection des jeunes utilisateurs, notamment le durcissement des outils de vérification ou de contrôle liés à l’âge, l’ajout de garanties pour les enfants et l’octroi aux parents d’une capacité accrue à suivre l’activité de leurs enfants ainsi que leurs informations personnelles sur la plateforme.
Une affaire renouvelée depuis le dossier Musical.ly
Le nouveau règlement intervient après des années d’examen fédéral de la manière dont l’entreprise traite les utilisateurs mineurs. En 2019, l’entreprise avait accepté de verser 5,7 millions de dollars pour régler des accusations selon lesquelles Musical.ly, qui a précédé TikTok, avait violé la loi COPPA. En vertu de cet accord, l’entreprise s’était engagée à prendre des mesures pour empêcher les enfants de moins de 13 ans de créer des comptes.
La plainte de 2024 affirmait toutefois que TikTok continuait d’éprouver des difficultés à identifier et à supprimer les utilisateurs n’ayant pas l’âge légal. Les accusations affirmaient également que la plateforme avait conservé et utilisé des informations concernant des enfants, notamment des données susceptibles d’être utilisées pour la publicité ciblée, même après que des employés eurent exprimé des inquiétudes concernant la présence d’un grand nombre de jeunes utilisateurs.
La plainte comprenait également l’allégation selon laquelle TikTok avait modifié certains aspects de ses politiques d’inscription, rendant plus difficile la détermination de l’âge requis d’un utilisateur pour rejoindre le service. Ces points restent des accusations formulées dans le cadre de l’affaire, et non des conclusions judiciaires établies à l’encontre de l’entreprise.
Qu’est-ce qui change concrètement ?
Le règlement signifie que la protection des enfants ne se limitera pas au blocage des comptes en infraction après leur création, mais qu’elle exigera de TikTok un renforcement des contrôles liés à l’âge, aux données et à la supervision parentale. Pour les parents, les mesures annoncées mettent l’accent sur une supervision accrue de l’activité des enfants et des informations que la plateforme conserve à leur sujet. Pour les autorités de réglementation, l’affaire confirme l’attention persistante portée à la capacité des plateformes très largement utilisées à détecter les utilisateurs mineurs et à empêcher l’utilisation de leurs données sans consentement approprié.
Un examen plus large de la sécurité des utilisateurs
L’accord intervient alors que TikTok fait face à des questions supplémentaires concernant ses politiques relatives à la sécurité des utilisateurs. Quelques jours avant le règlement, Bloomberg a rapporté que l’entreprise avait délibérément désactivé, dans le cadre d’une expérimentation, une mesure algorithmique préventive pour environ 10 % des utilisateurs aux États-Unis. Cette mesure était conçue pour réduire la probabilité que les utilisateurs soient exposés à un contenu excessivement nuisible ou préjudiciable.
Le rapport a suscité des critiques de la part de législateurs américains ; la sénatrice républicaine Marsha Blackburn du Tennessee et le sénateur démocrate Richard Blumenthal du Connecticut ont adressé une lettre à Shou Chew, directeur général de TikTok, et à Adam Presser, directeur général des activités de l’entreprise aux États-Unis, afin de les interroger sur cette décision.