La Electronic Frontier Foundation (EFF) estime que le gouvernement fédéral américain a passé les deux dernières années à centraliser illégalement des données personnelles, dans le cadre de trois vagues successives comprenant l’initiative DOGE, le partage de données entre agences à des fins d’application des lois sur l’immigration, puis l’utilisation de vastes bases de données pour vérifier l’éligibilité des électeurs. L’organisation affirme que le regroupement des données fiscales, des prestations publiques et de l’inscription sur les listes électorales dans des systèmes interconnectés accroît les risques d’erreurs et d’utilisation abusive, et sape la confiance des individus dans les institutions.
L’EFF présente une position analytique et engagée en faveur de la vie privée, et non un compte rendu neutre de toutes les parties au litige. Son argumentation s’appuie sur des actions en justice, des mesures gouvernementales et des chiffres avancés par l’organisation, tandis que certains faits et effets finaux restent soumis à l’examen des tribunaux.
Trois voies de centralisation des données
La première voie a commencé le 20 janvier 2025, lorsque le président Donald Trump a créé DOGE en rebaptisant une agence initialement chargée de moderniser les technologies gouvernementales, selon la description de l’EFF. L’organisation affirme que DOGE a rapidement obtenu un large accès à des bases de données sensibles détenues par l’Office of Personnel Management (OPM), la Social Security Administration et le Department of the Treasury, notamment à des dossiers personnels concernant des millions de personnes.
L’EFF accuse l’initiative de s’être éloignée de son objectif de modernisation technologique et d’avoir accordé des pouvoirs à des personnes dont l’expérience gouvernementale ou en cybersécurité était, selon elle, limitée, certaines étant confrontées à des conflits d’intérêts. Elle évoque également un incident lié à la Social Security Administration, dans le cadre duquel un accord externe a été signé afin d’utiliser les données de l’administration pour rechercher des preuves présumées de fraude électorale et « renverser les résultats des élections dans certains États ». L’organisation affirme que les opérations de partage et de fusion ont violé les restrictions du Federal Privacy Act de 1974.
La deuxième voie a consisté, selon l’EFF, en des tentatives du Department of Homeland Security et d’autres agences de partager ou d’obtenir les données fiscales détenues par l’Internal Revenue Service, les données Medicaid du Department of Health and Human Services et les données du logement social, ainsi que les bases des programmes SNAP. L’organisation mentionne également l’achat par l’agence ICE de données commerciales de géolocalisation sans mandat, son intérêt pour les fournisseurs de données massives et les technologies publicitaires, ainsi que le recours à des entreprises comme Palantir pour organiser les ensembles de données collectés par l’agence.
Des bases de données sur l’immigration aux listes électorales
La troisième voie concerne les élections. Le gouvernement a élargi l’utilisation du système SAVE, qui signifie Systematic Alien Verification for Entitlements, afin de passer de la vérification de l’éligibilité des immigrés et des citoyens naturalisés à certaines prestations à la vérification de l’éligibilité des électeurs. L’EFF affirme que plus de 60 millions d’électeurs sont passés par le système et que 21 000 d’entre eux ont été signalés comme étant potentiellement des non-citoyens inéligibles au vote, des données erronées ayant conduit au ciblage d’électeurs en situation régulière comme Anthony Nell.
L’organisation indique que le gouvernement fédéral a demandé depuis 2025 les données électorales d’au moins 48 États, qu’au moins 16 États ont obtempéré, tandis que le gouvernement a intenté des actions contre 30 États ayant refusé de les transmettre ; 25 de ces actions avaient été rejetées au moment de la rédaction de l’article. L’administration a également publié en mars 2026 un décret demandant au Department of Homeland Security de créer une liste fédérale des citoyens américains âgés de 18 ans ou plus et résidant dans l’État.
Le combat judiciaire et ce qui change concrètement
L’EFF évoque des actions telles que League of Women Voters v. DHS, Common Cause v. DOJ, California v. Trump et EPIC v. USCIS, ainsi que des affaires concernant les données de l’Internal Revenue Service et de Medicaid. Un tribunal fédéral a jugé illégal l’élargissement de SAVE, et une cour d’appel a refusé de suspendre la décision, mais la Cour suprême des États-Unis a accordé une suspension temporaire par six voix contre trois. Dans une autre affaire, une suspension prononcée par la Cour suprême a permis la poursuite du programme de liste d’éligibilité des électeurs, tandis qu’une suspension d’une décision concernant une autre partie du décret relatif au vote par correspondance a été refusée par sept voix contre deux.
La conséquence technique directe est que la réutilisation de données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées peut transformer des systèmes de vérification en outils de classification et d’exclusion à grande échelle. Les risques augmentent lorsque les opérations de rapprochement automatisé sont associées à des données incomplètes ou erronées, car le résultat peut affecter l’accès à un service public ou l’exercice du droit de vote avant que la personne concernée ne puisse corriger son dossier.
Les propositions de l’EFF et les limites encore ouvertes
L’EFF appelle à réduire les failles du Federal Privacy Act et à renforcer la possibilité de le faire appliquer, à empêcher les services chargés de l’application de la loi de contourner les exigences relatives aux mandats judiciaires en achetant des données auprès d’intermédiaires, et à adopter une loi globale sur la vie privée des consommateurs. Elle renvoie également au Fourth Amendment Is Not For Sale Act et au cadre « privacy first ».
L’article ne tranche toutefois pas les dommages définitifs de chaque programme ni l’issue de toutes les actions en justice, et certaines affirmations qu’il contient émanent de l’EFF ou de parties aux procédures. Les limites des pouvoirs fédéraux, l’exactitude des rapprochements entre bases de données et les mécanismes permettant d’informer les individus et de corriger leurs erreurs restent donc des questions pratiques et juridiques ouvertes.