Le représentant américain Ritchie Torres prévoit de présenter au Congrès un projet de loi visant à protéger la capacité des joueurs à posséder les jeux vidéo qu’ils ont achetés et à les faire fonctionner, alors que l’industrie du jeu vidéo dépend de plus en plus de licences numériques et de serveurs que les entreprises peuvent ultérieurement arrêter.
La proposition s’intitule Power to the Players Act et n’a pas encore été officiellement présentée au Congrès. Selon l’annonce, le projet demanderait à la Federal Trade Commission américaine (FTC) d’établir des règles empêchant les situations dans lesquelles l’utilisateur perd, en pratique, l’accès à un jeu pour lequel il a payé.
Le problème de la propriété numérique
Le projet cite NBA 2K25 comme exemple de cette problématique. Le jeu est sorti en 2024 au prix de 70 dollars et doit être retiré des boutiques numériques le 30 octobre, soit environ deux ans après sa sortie. 2K a également annoncé la fermeture, en décembre, des serveurs qui prennent en charge les modes de jeu en ligne, ce qui signifie que la version achetée par les joueurs perdra une partie essentielle de ses fonctionnalités avant la fin de l’année.
L’arrêt des serveurs ne se limite pas à empêcher l’achat futur du jeu ; dans les jeux qui dépendent d’une connexion permanente ou de services cloud, cette fermeture peut rendre la version détenue par l’utilisateur limitée dans ses fonctionnalités ou, en pratique, impossible à faire fonctionner.
Qu’est-ce qui changerait concrètement ?
Le Power to the Players Act propose de considérer les jeux achetés comme la propriété des utilisateurs plutôt que comme des licences révocables, tout en obligeant les entreprises à fournir un mode de jeu hors ligne lorsqu’elles prévoient d’arrêter leurs serveurs. Torres a déclaré dans une interview accordée à Kotaku que cette protection constituerait, selon ses termes, un retour à une pratique courante avant la domination de la distribution numérique sur le marché du jeu vidéo.
Selon Torres, le débat ouvert par le projet pourrait s’étendre aux livres, aux films et à la musique achetés sous forme numérique, mais la proposition actuelle se concentre sur les jeux vidéo.
Obstacles législatifs et judiciaires
L’annonce ne garantit pas que la proposition deviendra une loi. Le projet pourrait échouer devant les commissions, comme ce fut le cas pour un projet de loi similaire en Californie, qui a pris fin en juin. Le choix de la Federal Trade Commission pour appliquer les règles soulève également une importante question juridique concernant les limites de ses pouvoirs.
Après une décision rendue par la Cour suprême des États-Unis en 2024, qui a annulé le principe de Chevron deference, les tribunaux sont moins enclins à accepter les interprétations des agences fédérales concernant les lois ambiguës. Cela pourrait permettre de contester toute règle établie par la commission pour l’industrie du jeu vidéo, comme ce fut le cas avec sa tentative d’interdire les accords de non-concurrence, lorsqu’un juge a suspendu l’application de la règle au motif que la commission ne disposait pas de l’autorité nécessaire.
Analyse de certi.news : La proposition met en évidence un écart pratique entre ce que le consommateur pense être l’achat d’un produit numérique et les droits que les entreprises accordent effectivement par le biais de la licence. Toutefois, son impact restera incertain jusqu’à la publication du texte du projet et à la définition de l’étendue des obligations imposées aux entreprises. Son destin législatif ainsi que la capacité de la FTC à faire appliquer ses règles constituent également deux questions ouvertes. Engadget a demandé à Torres de partager une version préliminaire du projet et de commenter la possibilité qu’il soit bloqué par la justice.