Un tribunal fédéral du Massachusetts a jugé qu’un titulaire de droits d’auteur pouvait envoyer à une plateforme en ligne un avis de retrait en se fondant sur une conviction subjective de l’existence d’une violation, même si cette conviction était déraisonnable ou intéressée. Electronic Frontier Foundation (EFF) entend faire appel de la décision devant la Cour d’appel du premier circuit, dans une affaire qu’elle a engagée conjointement avec le cabinet d’avocats Brown Rudnick LLP au nom du groupe Channel 781 News.
Channel 781 rassemble des journalistes indépendants et bénévoles qui couvrent l’actualité locale de la ville de Waltham, dans le Massachusetts. Le groupe publiait de courts extraits liés à l’actualité de réunions des autorités locales enregistrées par la Waltham Community Access Corporation (WCAC), la chaîne de télévision d’accès public de la ville.
En septembre 2023, la WCAC a envoyé à YouTube trois avis de retrait visant 15 vidéos publiées par Channel 781. YouTube a supprimé les vidéos, puis a temporairement désactivé le compte dans son intégralité en application de sa politique des trois avertissements, quelques jours seulement avant une élection locale. En réponse, Channel 781 a intenté une action au titre de l’article 512(f) de la loi sur le droit d’auteur du millénaire numérique (DMCA), qui permet de réclamer des dommages-intérêts lorsqu’un titulaire de droits fournit sciemment des déclarations matériellement trompeuses dans un avis de retrait.
Le litige portait sur l’usage loyal
Channel 781 a soutenu que la WCAC n’avait pas procédé de bonne foi à une évaluation de la question de l’usage loyal avant d’accuser le groupe de violation du droit d’auteur. L’usage loyal permet, dans certaines circonstances, d’utiliser des œuvres protégées sans autorisation à des fins telles que la critique, le commentaire et la création de nouveaux contenus, et ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur.
Selon les faits exposés par l’EFF, Chris Wangler, l’employé de la WCAC qui a envoyé les avis, n’a pas pris en compte plusieurs éléments pertinents pour l’évaluation. Channel 781 avait utilisé des portions relativement brèves des enregistrements, lesquels documentaient à l’origine des réunions publiques des autorités et des faits, plutôt que des œuvres créatives au même degré. La WCAC n’a accordé que peu d’attention, voire aucune, à la question de savoir si l’utilisation des extraits avait nui au marché des enregistrements.
L’affaire a également fait apparaître des éléments attestant de motivations sans lien direct avec le droit d’auteur. La WCAC s’est opposée à l’utilisation de ses enregistrements pour critiquer des responsables locaux et défendre des positions politiques. Elle a également envoyé les avis pendant une période électorale locale, peu après la publication par Channel 781 d’une déclaration électorale du maire de Waltham que la WCAC avait mise en ligne par erreur.
Qu’a décidé le tribunal ?
Malgré ces faits, le tribunal a conclu que la WCAC avait, de bonne foi, une conviction subjective selon laquelle les extraits de Channel 781 violaient le droit d’auteur. Le tribunal a insisté sur le fait que Wangler avait pris connaissance d’informations sur l’usage loyal et regardé sur YouTube une courte vidéo expliquant ce principe. Il avait également distingué les vidéos dont il estimait qu’elles pouvaient bénéficier de l’usage loyal de celles pour lesquelles il ne le pensait pas.
Sur la base de ce critère, le tribunal a estimé que l’article 512(f) n’exigeait pas une analyse « parfaite ou même raisonnable » de l’usage loyal. Il n’a pas conclu que les vidéos de Channel 781 elles-mêmes violaient le droit d’auteur ; il a au contraire reconnu que les arguments d’usage loyal avancés par le groupe étaient solides, car les extraits étaient courts et provenaient d’enregistrements de faits gouvernementaux publics, et parce que leur sélection reposait sur leur valeur informative ainsi que sur la volonté de faciliter leur découverte, leur partage et leur discussion.
Pourquoi cette décision est-elle importante ?
L’EFF affirme que l’adoption d’un critère purement subjectif pourrait permettre aux titulaires de droits de faire facilement retirer d’Internet des propos licites, puis d’échapper à toute responsabilité en déclarant simplement qu’ils pensaient qu’une violation avait été commise. Cette question revêt une importance pratique, car plusieurs avis peuvent non seulement supprimer des vidéos individuelles, mais aussi entraîner la désactivation d’une chaîne entière, comme cela s’est produit pour Channel 781 avant les élections.
Il s’agit de l’interprétation de la décision par l’EFF et non de l’issue définitive du litige. Le tribunal a indiqué que l’analyse de l’usage loyal menée par la WCAC « pourrait être défectueuse », mais il n’a pas considéré que son critère permettait d’écarter la conviction déclarée par la WCAC. La prochaine étape annoncée par l’EFF consiste à demander le réexamen de la décision devant la Cour d’appel du premier circuit, ce qui signifie que les limites de la responsabilité relative aux avis de retrait erronés pourraient faire l’objet d’un nouvel examen judiciaire.